Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 12 février 1986 
 
N° de pourvoi: 85-93351 
 
Publié au bulletin
 
Cassation. 
 
Président : M. Ledoux -, président 
 
Rapporteur : M. Diemer -, conseiller apporteur
 
Avocat général : M. de Sablet -, avocat général
 
Avocat : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
CASSATION sur le pourvoi formé par : 
- X... Gilles,  
contre un arrêt de la Cour d’assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l’a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; 
 
LA COUR 
 
Vu le mémoire produit ; 
 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 
 
” en ce qu’il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné que les débats aient lieu à huis clos, 
 
” alors d’une part que même lorsque le huis clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la Cour d’assises, 
 
” et alors d’autre part que les poursuites n’étaient pas toutes fondées sur l’existence d’un viol mais aussi sur les délits de coups et blessures totalement étrangers au crime de viol ; “ 
 
Vu ledit article ; 
 
Attendu qu’il résulte de l’article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ; 
 
Attendu, en l’espèce, qu’il appert du procès-verbal des débats que le président, faisant droit à une demande de la partie civile, a ordonné que “ conformément aux dispositions de l’article 306 du Code de procédure pénale, article 4 de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, les débats allaient se continuer à huis clos “ ; 
 
Attendu qu’en procédant ainsi le président a excédé ses pouvoirs ; 
 
Que la cassation est donc encourue ; 
 
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les deux premiers moyens, 
 
CASSE ET ANNULE l’arrêt susvisé de la Cour d’assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l’ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, 
 
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d’assises de l’Isère. 
 
Publication : Bulletin criminel 1986 N° 57 p. 135

 
Décision attaquée : Cour d’assises de la Haute Savoie , du 17 décembre 1984

Titrages et résumés : COUR D’ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt l’ordonnant - Compétence exclusive de la Cour Selon les dispositions de l’article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l’ordre ou les moeurs et de prononcer le huis clos (1). 

 
 
Précédents jurisprudentiels : (1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-06-01, bulletin criminel 1983 N° 167 p. 413 (Cassation partielle). 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 306